Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire, réflexologie auriculaire, massages ayurvédiques abhyanga, massage haut du corps, massage bas du corps ou combinaisons de ces prestations.

La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes ». Elle ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.

Les séances sont effectuées par Monsieur Nicolas Gerbore, réflexologue certifié RNCP et masseur bien-être (ci-après nommé « le praticien » ou « Nicolas Gerbore ») dont l’activité est exercée sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (E.I) au 79 Rte de Cheucle 43120 MONISTROL SUR LOIRE ainsi qu’au 4 Rue de la Richelandière 42000 SAINT-ÉTIENNE (SIRET n°98521388300012), adresse mail :  gerbore.nicolas@gmail.com.

Les prestations de réflexologie et de massages bien-être sont proposées aux personnes physiques désignées sous le terme de « client ». Dans le cadre des prestations fournies, le praticien met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Nicolas Gerbore : https://nicolas-gerbore.fr

Article 2 – Les contre-indications aux séances de réflexologie

À la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie sans avis médical préalable à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).

Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inférieures à 3 mois.

Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aiguë » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses, ainsi que les mycoses.

Concernant les allergies, le client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er rendez-vous.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer le praticien en réflexologie lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.

Le client atteste qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer le praticien en réflexologie de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

En conséquence, Nicolas Gerbore se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.

Article 3 – Produits et services

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et les « massages bien-être » ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

Article 4 – Prix

Les prix des séances vendues sur le site internet sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture peut être établie par le praticien pour chaque prestation individuelle. Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Espèces
• Paiement par carte bancaire
• Chèque

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 5 – Rendez-vous

Le client peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie ou un massage sur le site internet ou par mail, téléphone, SMS ou sur place. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus suivant :
* Choix de la prestation et acceptation du prix
* Choix de la date et de l’heure
* Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

Les horaires de rendez-vous sont respectés et le praticien se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive ou répétée, le praticien se réserve le droit de refuser de fixer un autre rendez-vous au Client.

Article 6 – Litige

En cas de mécontentement de la part du client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie ou massage), il est tenu de faire part au praticien de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le praticien pourra dispenser le client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du praticien indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le praticien informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs : CNPMÉDIATION CONSOMMATION au 27 Avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond  (Tél. : 09 88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Article 7 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire par suite de maladie ou d’accident du praticien, Nicolas Gerbore se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente du praticien, tout type de contrats ou d’engagements avec les clients de Nicolas Gerbore seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Nicolas Gerbore une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat. 

Article 8 – Assurances

Le praticien a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de La MAIF qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. 

Article 9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces ou par virement bancaire.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 11 – Obligation du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties. 

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Le praticien reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’utilisateur du site et le client s’interdisent donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l’éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, sont interdits.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par le praticien au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au praticien.

Article 13 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du praticien au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le praticien avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le praticien de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…

Dans de telles circonstances, le praticien préviendra le client par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le praticien et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le praticien et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 15 – Information pré-contractuelle

Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande.